EN ACCORD AVEC LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION (UE) N°2022/328, LES EXPORTATIONS VERS LA RUSSIE ET LA BIÉLORUSSIE DE BIENS ET DE TECHNOLOGIES À DOUBLE USAGE SONT SUSPENDUES AVEC EFFET IMMÉDIAT.

🔥LANCEMENT DES OFFRES BLACK FRIDAY AVEC EUROPE-CONNECTION, PROFITEZ DÈS MAINTENANT DE PROMOTION JUSQU’À 40 % SUR LES NOUVEAUTÉS 2022/2023 !🔥

Conditions Générales de Vente - Europe-connection Spécialiste Français dans la vente en ligne de matériel d'espionnage, de contre-espionnage et de sécurité.

Préambule

Le site de vente en ligne www.europe-connection.fr est géré par la société Europe Connection au dont le siège social est situé à Chemin les payes 04 300 Dauphin avec comme numéro SIRET 894 188 077 00016.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Europe-connection auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.europe-connection.fr , dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande, constituent le contrat de vente entre Europe-Connection et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.europe-connection.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Europe-connection se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

  • Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Europe-Connection et le CLIENT.
  • Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.europe-connection.fr ou via le Service Client
  • Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.europe-connection.fr
  • Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.europe-connection.fr
  • CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.europe-connection.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Europe-connection et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internetwww.europe-connection.fr .

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite. Europe-Connection se décharge de toutes responsabilités vis-à-vis de l'utilisation des objets en vente sur son site internet. Le client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de l'article et doit respecter les lois en vigueur dans son pays.

La société Europe-Connection conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société Europe-Connection se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de www.europe-connection.fr jusqu'au complet encaissement du prix par www.europe-connection.fr .

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine,www.europe-connection.fr  se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.europe-connection.fr . Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site www.europe-connection.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

 

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Europe-connection se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet www.europe-connection.fr, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

 

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet www.europe-connection.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

  • soit par carte bancaire : 
  • Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
  • soit par virement bancaire : 
  • Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Europe-connection, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande.
  • Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.
  • soit par chèque : 
  • Après avoir choisi le mode de paiement par chèque bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de Europe-connection à l’adresse suivante : Europe-Connection 64 Chemin Les Prayes, 04 300 Dauphin. 
  • Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le Client en sera informé par email. La société Europe-connection expédiera les produits sous 10 jours environ, délais de vérification de la provision par les établissements bancaires.

 

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont pris en charge par Europe-Connection et son programme de Protection de l'acheteur pour les retours depuis la France métropolitaine, les frais de retours sont remboursé sous forme d'un bon d'achat avec une durée de vie illimitée valable sur la boutique Europe-Connection.fr. Les achats hors de France métropolitaine ne sont pas soumis au retour gratuit proposé par Europe-Connection.

Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement de frais supplémentaire relatif à la livraison. Par exemple si vous choisissez une livraison express en 24 heures alors qu'un mode de livraison moins coûteux ou gratuit était proposé par Europe-Connection. 

Conformément à la loi française, Europe-Connection ne pourra pas exercer le droit de rétractation du client dans les cas suivants :

-Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, caméra ou microphone intégrés sur mesure à la demande du client).

-Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

-CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts

-Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple : oreillette)

-Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) par exemple : Pile ou batterie non rechargeable)

Tous les autres articles, même soldés ou en promotion, sont éligibles au droit de rétractation. Europe-Connection propose au client un formulaire simplifié pour exécuter son droit de rétractation. Cependant, Europe-Connection se réserve le droit de demander au client de faire valoir son droit de rétractation par l'envoi d'une lettre recommandée à l'adresse : Europe-Connection France 64 lieu dit les Prayes 04300 Dauphin. Les demandes de rétractations ne peuvent s'effectuer par e-mail ou par téléphone. Le CLIENT doit impérativement remplir le formulaire de rétractation disponible >ici< ou faire valoir son droit par lettre recommandé. Le CLIENT doit absolument faire connaître son désir de rétractation par les moyens précédemment cités dans un délai de 14 jours à partir du jour de la livraison du produit. Europe-Connection propose une prise en charge des demandes les jours fériés ainsi que les jours non ouvrables, de ce fait, la demande ne pourra être étendue si le délai expire un jour férié ou un jour non ouvrable.

Si le délai de 14 jours à compter de la date de livraison est dépassé, la demande de rétractation sera rejetée. Cependant, si le produit possède des défauts, ou que le client souhaite retourner le produit, la demande sera modifiée en demande prise de garantie, pour réparation ou échange (plus d'informations Article 8. Garantie), le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement de l'article uniquement si Europe-Connection ne peut procéder aux réparations ou à l'échange de l'article concerné.

Le simple fait de retourner le colis, ou de refuser sa livraison ne constitue pas une demande de rétractation.

Plus d'information sur le droit de rétraction sur le site service-public.fr

 

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

 

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par la société Europe-connection sur le site www.europe-connection.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Europe-connection qui le reprendra, l’échangera ou, si les options précédentes sont impossibles, le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Europe-connection, 64 Les Prayes 04300 Dauphin. La garantie de conformité est valable pendant une période de 2 ans et la garantie contre les vices cachés est valable pour une période de 5 ans à partir de la date de la commande.

Hors la garantie légale, Europe-Connection offre une garantie supplémentaire de 3 mois minimum sur l'ensemble de ses articles sans coût supplémentaire pour le client. Cette garantie peut être prolongée jusqu'à 5 ans à la demande du client et contre rémunération. La demande d'extension de garantie doit être réalisée avant la date de livraison de la commande. Europe-Connection peut refuser la demande d'extension de garantie du client sans avoir à en déclarer la raison.

La garantie d’Europe-Connection ne couvre pas :

-Les dommages matériels ou logiciels causés par un tiers ou le client dû à une utilisation inadéquate de l'appareil (exemple : caméra sous l'eau non prévue à cet effet).
-Les dommages physiques causés par un tiers ou le client (exemple : caméra cassée suite à la chute de l'objet).
-Les pièces d'usures (Batterie non rechargeable).
-Les défauts ou dommages causés par une réparation qui n'est pas réalisée par Europe-Connection ou sous sa supervision.
-Les altérations esthétiques, défauts et dommages dus à l'usure normale et au vieillissement.

Europe-Connection prendra à sa charge les frais de retour et de renvoi relatif à l'objet sous garantie. Cependant, si le motif de passage en garantie concerne un des points cités précédemment ou que le produit ne présente aucune panne, le client devra, en plus des frais de réparations nécessaires à sa remise en état, prendre à sa charge les frais de retour et de renvoi à son adresse. Le coût des réparations sera présenté au client par Europe-Connection sous forme d'un devis. En cas de désaccord entre Europe-Connection et le client concernant la réparation des articles, Europe-Connection effectuera un renvoi du produit à sa charge sans effectuer les réparations nécessaires à sa remise en état.


Article 9. Responsabilité

La société Europe-connection n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Europe-Connection ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Europe-Connection dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Europe-connection et le Client.

Europe-Connection propose en vente libre des produits de surveillance (software et hardware) respectant la législation française en vigueur. Le CLIENT possède le droit d’acquérir ces articles, mais leurs utilisations sont strictement encadrées par la loi. Lors de l’acceptation des CGV le client affirme respecter la réglementation en vigueur dans le pays de destination notamment :
-Ne pas faire atteinte à la vie privée d’autrui
-Possédez le consentement de toutes les personnes concerné par l’opération de surveillance
-Ne pas utiliser des fréquences de diffusion interdite ou réglementée
-Ne pas utiliser une puissance d’émission supérieure à la réglementation en vigueur dans le pays d’utilisation
-Ne pas pénétrer dans un système d’information sans l’autorisation du propriétaire de celui-ci
-Ne pas ouvrir, supprimer, retarder, détourner, intercepter, utiliser ou divulguer des correspondances destinées à un tiers
-Ne pas prêter, louer, donner ou vendre les dispositifs de surveillance sans avoir informé l’acquéreur de la législation en vigueur.
-Prendre connaissance des lois en vigueur dans le pays d’utilisation et de les respecter en tout état de cause.

Europe-Connection décline toute responsabilité vis-à-vis de l’utilisation illégale de ses produits. Par ailleurs, dans le cas où un tiers présenterait une action en justice contre EUROPE-CONNECTION, son personnel, ou ses dirigeants dans un tribunal français ou étranger suite à une utilisation inadéquate ou illégale effectuée par le CLIENT, ce dernier s’engage à prendre en charge la totalité des frais de justice d’EUROPE-CONNECTION, ses dirigeants, ou son personnel, à titre privé et/ou professionnel. Le CLIENT reconnaît également prendre connaissance du fait qu’EUROPE-CONNECTION pourra présenter des actions en justice contre lui en cas de préjudice subi par l’entreprise, son personnel, ou ses dirigeants causés par une utilisation inadéquate ou illégale de ses produits.

Certains éléments présentés plus haut ne concernent pas les forces de l’ordre, les entités gouvernementales ou les professionnels de l’investigation. Ces derniers doivent posséder les autorisations nécessaires à la mise en place de moyen de surveillance défini par la législation en vigueur les concernant. 


Article 10 - Sécurisation

Le site www.europe-connection.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.europe-connection.fr  sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.europe-connection.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12 - Image concernant les produits.

Pour des raisons de sécurité, certaines images concernant les produits peuvent être différentes du produit reçu. De ce fait, les photos produits sont considérés comme non contractuelle, la couleur, la forme ou la taille peuvent varier légèrement. La mise en place de cette sécurité permet d'éviter la reconnaissance des produits utilisés lors des missions effectuées par nos clients. Cependant, les caractéristiques techniques, le placement, et la qualité du produit seront toujours en adéquation avec la description de la fiche produite. Le client peut, lors de la commande, demander à recevoir le produit comme présenté sur la photo de l'annonce et, dans ce cas, comprennent les risques relatifs à l'identification du produit par un tiers.

 

Article 13. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site www.europe-connection.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

Article 14. Force majeure

L'exécution par Europe-connection de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Europe-connection informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

 

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Article 16. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

  • Par téléphone ou SMS : 06.99.15.30.30
  • Par mail : Service-clients@europe-connection.fr
  • adresse postale : EUROPE-CONNECTION 64 Chemin Les Prayes, 04 300 Dauphin


Retour à la page d'accueil

Je n'ai pas de compte,
je m'inscris

J'ai déjà un compte,