Conditions Générales de Vente - Europe-connection Spécialiste Français dans la vente en ligne de matériel d'espionnage, de contre-espionnage et de sécurité.

Conditions Générales de Vente – Europe-Connection

Version applicable aux commandes conclues à compter de sa mise en ligne.

Préambule – Identification des opérateurs

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les commandes conclues par l’intermédiaire du site www.europe-connection.fr ainsi que, lorsque cela est expressément prévu, les commandes, devis et prestations conclues par l’intermédiaire du service client.

Elles s’appliquent aux Clients consommateurs et, sous réserve des dispositions spécifiques prévues ci-dessous, aux Clients professionnels.

Les présentes CGV, les informations figurant sur la fiche du Produit, les éventuelles conditions particulières applicables aux Produits personnalisés ou spécifiques, le récapitulatif de commande, la confirmation de commande et, pour les professionnels, le devis ou bon de commande accepté, constituent l’ensemble contractuel applicable.

Avant de valider sa Commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et, lorsqu’il commande un Produit identifié comme personnalisé ou spécifique, des conditions particulières correspondantes.

La validation de la Commande suppose l’acceptation expresse des CGV au moyen du dispositif prévu sur le Site.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la Commande. Toute modification ultérieure s’applique uniquement aux commandes futures.

Article 1 – Définitions

Au sens des présentes CGV :

• Client : toute personne physique ou morale passant une Commande.
• Client consommateur / Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client professionnel / Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Commande : engagement contractuel portant sur un ou plusieurs Produits ou Services sélectionnés par le Client et validés conformément au processus de commande.
• Produit : tout bien matériel proposé sur le Site, notamment les équipements de surveillance, contre-surveillance, sécurité, électronique ou leurs accessoires.
• Produit personnalisé : Produit transformé, confectionné, intégré ou adapté selon les spécifications individuelles du Client dans les conditions définies à l’article 16.
• Service ou Prestation : toute prestation facturée, notamment intégration, transformation, configuration, assistance, documentation, installation, logistique ou garantie commerciale complémentaire.
• Site : le site internet accessible à l’adresse www.europe-connection.fr.
• Spectra : assistant ou interface de service client mis à disposition notamment pour faciliter le suivi des Commandes, demandes SAV, garanties et rétractations.

Article 2 – Objet, capacité et utilisation légale des Produits

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur ou prestataire concerné et du Client dans le cadre des Commandes.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Les Produits proposés peuvent, selon leur nature et leur utilisation, être soumis à des réglementations particulières. La détention d’un Produit ne confère aucun droit d’en faire une utilisation contraire aux lois et réglementations applicables.

Il appartient au Client de s’assurer que l’utilisation qu’il envisage du Produit est autorisée dans le pays et dans les circonstances où celui-ci sera utilisé.

Le Client s’engage notamment, selon les Produits concernés, à ne pas :

• porter illicitement atteinte à la vie privée d’autrui ;
• enregistrer ou surveiller une personne lorsque son consentement ou une autorisation est légalement requis ;
• intercepter illicitement des correspondances ou communications destinées à des tiers ;
• pénétrer dans un système d’information sans autorisation ;
• utiliser des fréquences radio, puissances d’émission ou équipements soumis à autorisation en violation de la réglementation applicable ;
• utiliser les Produits pour préparer, faciliter ou commettre une infraction ;
• contourner illicitement des dispositifs de sécurité ou de protection ;
• utiliser un Produit d’une manière contraire aux droits d’un tiers.

Les autorités publiques, forces de sécurité, professionnels de l’investigation ou autres organismes disposant de prérogatives particulières restent tenus de respecter le cadre juridique et les autorisations propres à leurs activités.

Le vendeur ou prestataire ne saurait être tenu responsable d’une utilisation du Produit détournée de sa destination ou réalisée en violation de la réglementation par le Client, sans préjudice des obligations légales qui demeurent à sa charge.

Article 3 – Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur leur fiche respective. Le Client est invité à les consulter avant la Commande et à contacter le service client lorsqu’une caractéristique est déterminante pour son achat et nécessite une confirmation particulière.

Selon la nature du Produit, la fiche peut notamment préciser les fonctionnalités, dimensions pertinentes, alimentation, autonomie indicative, résolution, capacité d’enregistrement, modes de communication, compatibilité logicielle, accessoires inclus, délai de fabrication ou de préparation, caractère personnalisé et options disponibles.

Les caractéristiques essentielles convenues lors de la Commande font partie du contrat.

La disponibilité d’un Produit indiquée sur le Site peut correspondre, selon les cas, à la disponibilité du Produit fini, des composants nécessaires à sa fabrication ou à la possibilité de réaliser la configuration commandée.

Pour les Produits personnalisés, le Produit fini peut être fabriqué ou transformé uniquement après validation de la Commande.

Article 4 – Prix

Les prix proposés aux Clients consommateurs sur le Site sont affichés en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la Commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.

Les frais de livraison, de préparation ou prestations supplémentaires non inclus dans le prix du Produit sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les Commandes futures.

Les éventuelles promotions sont valables pendant leur période d’affichage et, lorsqu’elles concernent un stock limité, dans la limite des quantités disponibles.

Pour les livraisons au sein de l’Union européenne, la TVA est appliquée conformément aux règles fiscales applicables à l’opération et au pays de destination.

Pour les livraisons à destination de pays ou territoires situés hors du territoire fiscal applicable, des droits de douane, taxes d’importation ou frais locaux peuvent être réclamés par les autorités ou intermédiaires du pays de destination. Lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le prix affiché, ces droits ou taxes sont à la charge du Client.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fiscales et de livraison qu’il communique.

Article 5 – Commande

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les Produits souhaités et, lorsqu’elles sont disponibles, leurs options ou personnalisations.

Avant validation définitive, le Client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier notamment les Produits sélectionnés, options, quantités, prix, frais applicables et coordonnées de livraison et de facturation. Il doit corriger toute erreur avant de valider la Commande.

La fonction permettant la validation définitive de la Commande indique clairement qu’elle entraîne une obligation de paiement.

5.2 Acceptation des conditions

La validation de la Commande nécessite l’acceptation des présentes CGV.

Lorsqu’un Produit personnalisé ou spécifique est commandé, le Client est également informé avant paiement des conditions particulières applicables à cette catégorie de Produit.

La case d’acceptation peut notamment comporter la formulation suivante :

Cette acceptation est obligatoire pour finaliser la Commande.

5.3 Confirmation

Après la conclusion du contrat, une confirmation de la Commande est transmise au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Cette confirmation contient ou permet de retrouver les informations contractuelles applicables à la Commande. Lorsque le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, les informations nécessaires à son exercice et un formulaire de rétractation sont également mis à disposition conformément à la réglementation.

5.4 Refus ou annulation d’une commande

Une Commande peut être refusée ou annulée pour un motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement, fraude ou suspicion sérieuse de fraude, informations manifestement incorrectes, impossibilité technique de réaliser la personnalisation demandée, indisponibilité définitive du Produit ou de ses composants, restriction légale, réglementaire, douanière ou d’exportation, Commande portant sur une utilisation dont l’illicéité apparaît manifeste ou litige antérieur relatif au paiement d’une Commande.

Lorsqu’un paiement a déjà été encaissé et que la Commande est définitivement annulée sans qu’une somme puisse légalement être conservée, les sommes correspondantes sont remboursées.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable selon les moyens proposés au moment de la Commande. Ceux-ci peuvent notamment comprendre la carte bancaire, le virement bancaire, le chèque, la cryptomonnaie lorsqu’elle est proposée, ou tout autre moyen affiché sur le Site.

6.1 Carte bancaire

Les paiements par carte bancaire sont traités au moyen d’une interface sécurisée mise à disposition par le prestataire de paiement. Le vendeur n’a pas nécessairement accès aux données bancaires complètes du Client.

6.2 Virement bancaire

Lorsque le virement bancaire est sélectionné, les coordonnées nécessaires au paiement sont communiquées au Client. La préparation définitive de la Commande peut être conditionnée à la réception effective des fonds.

6.3 Chèque

Lorsque le paiement par chèque est proposé, le chèque doit être adressé selon les instructions communiquées au Client. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé par voie postale.

Le vendeur peut attendre l’encaissement effectif ou les vérifications bancaires nécessaires avant de commencer la préparation ou l’expédition.

6.4 Cryptomonnaies

Lorsque le paiement en cryptomonnaie est proposé, le prix contractuel reste exprimé en euros et la conversion est effectuée selon les conditions affichées par le prestataire ou le système de paiement au moment de la transaction.

Lorsqu’un remboursement doit légalement intervenir, celui-ci est effectué conformément aux règles applicables et, lorsque le remboursement par le moyen initial est techniquement impossible, selon un moyen convenu avec le Client n’occasionnant pas de frais injustifiés pour celui-ci.

6.5 Paiements différés et réservation

Pour les modes de paiement ne donnant pas lieu à un encaissement immédiat, notamment virement ou chèque, la Commande peut être enregistrée dans l’attente du paiement.

Sauf indication différente communiquée au Client, les Produits ou composants correspondants peuvent être réservés pendant 10 jours calendaires.

À défaut de réception du paiement dans ce délai, les Produits ou composants réservés peuvent être libérés. Un paiement reçu après expiration de cette période ne garantit plus leur disponibilité initiale.

Le vendeur peut alors confirmer un nouveau délai, proposer une solution équivalente avec l’accord du Client ou rembourser les sommes reçues lorsque la Commande ne peut être exécutée.

6.6 Réserve de propriété

Lorsque le vendeur est juridiquement propriétaire du Produit vendu, celui-ci demeure sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Le transfert des risques au Client consommateur reste régi par les dispositions impératives applicables et notamment par l’article 10 des présentes CGV.

Article 7 – Droit de rétractation des consommateurs

7.1 Principe

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Lorsqu’une même Commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai applicable court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce lorsque la réglementation le prévoit.

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant conformément aux règles légales de computation des délais.

7.2 Exercice de la rétractation

Le Client peut exercer sa rétractation par toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Afin d’accélérer son traitement, Europe-Connection recommande l’utilisation de la fonctionnalité électronique prévue sur le Site et/ou de Spectra.

L’utilisation de Spectra n’est pas obligatoire et ne constitue pas le seul moyen valable d’exercer le droit de rétractation.

Le Client peut notamment transmettre sa demande au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation du Site, par e-mail à [email protected], par courrier postal, au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par tout autre moyen permettant d’exprimer sans ambiguïté sa décision.

Il appartient au Client de pouvoir établir qu’il a exercé son droit dans le délai applicable.

7.3 Fonctionnalité électronique de rétractation

Lorsque la réglementation l’impose, Europe-Connection met à disposition du Client consommateur, pendant le délai légal applicable, une fonctionnalité gratuite, visible, directement et facilement accessible permettant d’exercer la rétractation en ligne.

Cette fonctionnalité permet au Client d’identifier la Commande concernée et de confirmer expressément sa décision. Un accusé de réception est adressé sur support durable et comporte les informations réglementairement requises, notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

7.4 Retour du Produit

Après avoir communiqué sa rétractation, le Client retourne le Produit dans le délai légal applicable à l’adresse communiquée par Europe-Connection pour le dossier concerné.

Le Client est invité à retourner le Produit, ses accessoires, les éléments livrés avec celui-ci et, lorsque cela est possible, son emballage d’origine.

L’absence ou l’ouverture de l’emballage d’origine ne fait pas, à elle seule, disparaître le droit de rétractation.

7.5 Dépréciation du Produit

Le Client peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification. Le montant éventuellement retenu doit correspondre à la perte de valeur réellement constatée et ne constitue pas une pénalité automatique.

7.6 Produits techniques sensibles et scellés de sécurité

Compte tenu de la nature technique de certains Produits, Europe-Connection peut apposer sur le Produit ou son emballage un scellé ou une étiquette de sécurité.

Ce dispositif permet notamment de constater si un Produit a été ouvert ou démonté après sa préparation.

La rupture du scellé ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation lorsqu’aucune exception légale ne s’applique.

Elle peut toutefois justifier un contrôle technique du Produit afin de déterminer son état et de vérifier notamment l’existence :

• d’un démontage ;
• d’une modification électronique ;
• d’une modification du câblage ;
• d’une modification, suppression ou remplacement du firmware ou logiciel ;
• d’une modification substantielle de configuration ;
• d’une détérioration ;
• d’une intervention sur les éléments internes ;
• ou plus généralement d’une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier normalement le Produit.

Lorsqu’une perte de valeur est effectivement constatée et imputable à de telles manipulations, elle peut donner lieu à une dépréciation conformément au Code de la consommation.

Europe-Connection peut établir un rapport technique, photographique ou documentaire décrivant les constatations effectuées.

Aucune dépréciation ne sera appliquée sur le seul fondement de la rupture d’une étiquette lorsque celle-ci n’a entraîné ni altération ni perte de valeur juridiquement imputable au Client.

7.7 Frais de retour

Sauf prise en charge volontaire par Europe-Connection ou disposition légale contraire, les frais directs de retour résultant d’une rétractation sont supportés par le Client lorsque celui-ci en a été préalablement informé.

Dans le cadre de son programme commercial de Protection de l’Acheteur, Europe-Connection peut proposer pour certains retours depuis la France métropolitaine une prise en charge ou compensation commerciale des frais de retour.

Lorsque cette prise en charge est proposée sous la forme d’un bon d’achat, cette modalité constitue un avantage commercial supplémentaire et ne remplace pas les remboursements devant légalement être effectués selon les modalités imposées par la loi.

7.8 Remboursement

Lorsque la rétractation est valablement exercée, Europe-Connection rembourse les sommes légalement dues au plus tard dans le délai prévu par la réglementation.

Pour les ventes de biens, Europe-Connection peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client apporte une preuve suffisante de son expédition, selon l’événement intervenant en premier.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.

Lorsque le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, Europe-Connection n’est pas tenue de rembourser le supplément correspondant.

7.9 Exceptions légales

Conformément notamment à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la loi.

Peuvent notamment être concernés :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les biens mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison ;
• certains contenus numériques sans support matériel lorsque leur exécution a commencé après accord exprès du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
• les prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque les conditions légales de renonciation ont été remplies.

Le fait qu’un appareil électronique soit simplement ouvert n’est pas, à lui seul, une exception générale au droit de rétractation.

Les Produits personnalisés commercialisés par Europe-Connection sont régis plus précisément par l’article 16.

Article 8 – Clients professionnels et ventes B2B

Les ventes, devis et prestations destinés aux professionnels sont gérés commercialement et administrativement par INTELLIS CONSEIL lorsque cette société est identifiée comme vendeur ou prestataire sur le devis, bon de commande, facture ou document contractuel concerné.

Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux Commandes passées par un Professionnel lorsqu’elles ne relèvent pas d’une extension légale particulière.

En particulier, une Commande B2B conclue à distance dans le cadre normal de l’activité professionnelle du Client ne bénéficie pas automatiquement du droit de rétractation de quatorze jours réservé aux consommateurs.

Cette disposition est applicable sous réserve notamment du régime particulier pouvant bénéficier à certains Professionnels employant cinq salariés ou moins pour certains contrats conclus hors établissement lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

Sous ces réserves, la Commande professionnelle devient ferme conformément aux conditions de validation et de paiement applicables.

INTELLIS CONSEIL peut accepter, à titre commercial et exceptionnel, l’annulation d’une Commande professionnelle.

Lorsque cette annulation est acceptée alors que des frais d’approvisionnement, fabrication, transformation, administration ou logistique ont déjà été engagés, les parties peuvent convenir d’une indemnité destinée à compenser ces coûts.

Lorsqu’elle est prévue dans l’accord d’annulation, cette indemnité peut atteindre 20 % du montant de la Commande, en fonction de l’état d’avancement et des coûts effectivement engagés.

Cette disposition ne limite pas les droits impératifs éventuellement applicables en présence d’un Produit défectueux, d’une non-conformité, d’un défaut relevant d’une garantie applicable ou d’une inexécution imputable au vendeur ou prestataire.

Article 9 – Débours, mandat d’achat et prestations

9.1 Principe

Pour les opérations expressément traitées selon le régime des débours, le Client mandate le vendeur ou prestataire concerné afin d’acquérir en son nom et pour son compte certains Produits, supports ou composants nécessaires à la réalisation de la Commande.

Le Client accepte ce mandat lors de la validation de la Commande.

Les sommes qualifiées de débours correspondent au montant exact payé à un fournisseur tiers pour le compte du Client, sans marge appliquée sur ces sommes.

L’application du régime des débours suppose le respect des conditions légales, fiscales et comptables applicables.

9.2 Intervention

Dans ce cadre, le vendeur ou prestataire peut notamment rechercher le Produit ou composant adapté, procéder à sa commande pour le compte du Client, organiser son acheminement, le réceptionner lorsque cela est nécessaire à la prestation, effectuer son intégration, sa modification ou sa préparation puis remettre ou expédier le Produit final au Client.

Lorsque cela est requis par le régime applicable, les documents du fournisseur identifient le Client comme bénéficiaire de l’acquisition ou font apparaître l’intervention au nom et pour le compte du Client.

9.3 Montant des débours

Le montant comptabilisé comme débours correspond au montant exact supporté pour le compte du Client.

Les justificatifs nécessaires permettant d’établir la nature et le montant de la dépense sont conservés et les sommes sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux comptes de passage.

Les débours ne constituent pas la rémunération du vendeur ou prestataire lorsque les conditions légales permettant cette qualification sont réunies.

9.4 Prestations rémunérées

La rémunération correspond aux Services et Prestations effectivement fournis au Client. Ces prestations peuvent notamment comprendre :

• la recherche et la gestion d’approvisionnement ;
• l’intégration d’une caméra ou d’un microphone ;
• le démontage et remontage d’un support ;
• l’usinage ou le perçage ;
• le câblage ;
• les modifications électroniques ;
• la configuration ;
• la documentation en français ;
• l’assistance technique ;
• l’installation ;
• la préparation logistique ;
• la gestion de la Commande ;
• le service après-vente ;
• les prestations de garantie commerciale ;
• et toute autre prestation indiquée au Client.

9.5 Information et facturation

Le montant total présenté au Client avant la validation de la Commande est celui qu’il s’engage à payer.

Lorsque la Commande associe des débours et des prestations, un récapitulatif détaillé peut distinguer notamment les sommes engagées au nom et pour le compte du Client, les prestations facturées et les taxes légalement applicables.

Les justificatifs et documents comptables sont émis conformément aux règles applicables.

Lorsque les conditions légales du régime des débours ne sont pas réunies pour une opération déterminée, le traitement comptable et fiscal légalement requis est appliqué, sans qu’une qualification inscrite aux présentes puisse prévaloir sur une disposition impérative.

9.6 Exemple

À titre purement illustratif, une Commande d’un dispositif intégré peut comporter le coût exact d’une caméra acquise pour le compte du Client, le coût exact du support acquis pour le compte du Client et une prestation correspondant à l’intégration, à l’adaptation du support, à la documentation, à l’assistance et aux services associés.

Le détail réel dépend de la Commande et des justificatifs correspondants.

Article 10 – Livraison

10.1 Adresse

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au cours de la Commande. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées.

10.2 Délais

La date ou le délai de livraison applicable est indiqué au Client lors de la Commande, sur la fiche Produit, le récapitulatif ou la confirmation correspondante.

Le délai peut comprendre, lorsqu’il s’agit d’un Produit personnalisé, une période de fabrication ou d’intégration.

À défaut d’indication particulière, le Produit est livré sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par les dispositions impératives applicables.

10.3 Retard

En cas de retard de livraison, le Client consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, lorsque les conditions légales sont réunies, d’enjoindre Europe-Connection d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire approprié puis de résoudre le contrat.

Lorsque la date convenue constitue une condition essentielle du contrat et que les conditions légales sont réunies, le Client peut bénéficier des dispositions permettant une résolution sans délai supplémentaire.

10.4 Transfert des risques

Lorsque le transporteur est proposé ou choisi dans le cadre de l’organisation de livraison par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du Produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui autre que le transporteur en prend possession.

Les recours éventuels du vendeur contre le transporteur sont indépendants des droits du Client consommateur.

10.5 Colis endommagé

Le Client est invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception.

Lorsqu’une détérioration est visible, il lui est recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur ou, lorsque la situation le justifie, de refuser le colis, puis d’en informer rapidement Europe-Connection ou INTELLIS CONSEIL selon le vendeur identifié sur la Commande.

Lorsqu’un colis a été déposé sans remise en main propre, le Client est invité à signaler tout dommage dès sa découverte.

Ces recommandations permettent de faciliter les recours contre le transporteur mais leur non-respect ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux.

10.6 Perte du colis

Lorsque le vendeur demeure légalement responsable du transport et qu’un colis est déclaré perdu, il met en œuvre les solutions prévues par la réglementation applicable, indépendamment de son éventuel recours contre le transporteur.

Article 11 – Garanties légales et garantie commerciale

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Le Client consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

11.1 Mise en œuvre

Lorsqu’il est légalement considéré comme vendeur, Europe-Connection répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi. Pour une vente B2B ou une vente identifiant INTELLIS CONSEIL comme vendeur, les garanties applicables sont mises en œuvre auprès de l’entité contractuellement identifiée.

Lorsque le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, il peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les biens comportant des éléments numériques bénéficient également des règles relatives à la conformité et aux mises à jour lorsque celles-ci sont applicables.

11.2 Garantie commerciale

En supplément des garanties légales, certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale. Sa durée est précisée sur la fiche Produit, la Commande ou le document de garantie correspondant.

Selon les références, une garantie commerciale d’une durée de 12 à 24 mois minimum peut être proposée sans supplément.

Pour certains Produits, une extension commerciale pouvant atteindre 7 ans peut être proposée moyennant rémunération. Lorsqu’une extension doit être souscrite avant la livraison, cette condition est précisée lors de sa commercialisation.

L’existence d’une garantie commerciale ne réduit ni ne remplace les garanties légales.

11.3 Exclusions de la garantie commerciale

Sans préjudice des garanties légales impératives, la garantie commerciale supplémentaire peut exclure notamment :

• les dommages provoqués par une utilisation manifestement contraire aux instructions ;
• les dommages causés par une chute, un choc, une casse ou une immersion lorsque le Produit n’est pas conçu pour celle-ci ;
• l’usure normale ;
• les consommables et pièces d’usure, lorsque cette exclusion est applicable ;
• les dommages directement causés par une intervention ou réparation non autorisée ;
• les modifications matérielles ou logicielles ayant directement causé la panne ;
• les dégradations esthétiques résultant d’une utilisation normale.

Une exclusion de garantie commerciale n’est pas appliquée lorsqu’elle aurait pour effet de supprimer un droit relevant d’une garantie légale impérative.

11.4 Retour SAV

Pour accélérer le traitement, le Client est invité à ouvrir son dossier au moyen de Spectra.

L’utilisation de Spectra ne prive pas le Client de la possibilité de contacter le service client par e-mail ou par les autres coordonnées indiquées aux présentes CGV.

Lorsque la prise en charge relève d’une garantie légale imposant la gratuité, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas supportés définitivement par le Client.

Lorsqu’un Produit est retourné comme prétendument défectueux et que le contrôle démontre qu’aucun défaut couvert n’existe ou que le dommage provient d’une cause exclue de la garantie commerciale, un devis peut être proposé pour les opérations non couvertes.

Aucun coût présenté comme frais de garantie ne peut être appliqué lorsqu’il aurait pour effet de faire supporter au consommateur une dépense qui doit légalement rester à la charge du vendeur.

Article 12 – Responsabilité, prévention de la fraude et utilisation des équipements

Le vendeur ou prestataire est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de supprimer ou de limiter un droit impératif du Client consommateur.

Le vendeur ou prestataire ne peut toutefois être tenu responsable des dommages directement imputables à une utilisation illicite du Produit, une utilisation contraire aux instructions communiquées, une modification du Produit réalisée sans autorisation lorsqu’elle est à l’origine du dommage, une installation inappropriée réalisée par un tiers, un usage incompatible avec les caractéristiques annoncées ou une faute du Client ou d’un tiers.

Le Client demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des équipements et des autorisations nécessaires.

Lorsque l’utilisation illicite ou fautive d’un Produit par le Client cause directement et de manière démontrée un dommage au vendeur, au prestataire, à leur personnel ou engage leur responsabilité vis-à-vis d’un tiers, l’entité concernée conserve le droit de demander réparation du préjudice effectivement subi dans les conditions du droit commun.

Les éventuels frais ou dommages ne sont pas dus automatiquement : leur existence, leur imputabilité et leur montant sont appréciés conformément aux règles de droit applicables.

Pour certaines Commandes présentant un montant élevé, un mode de paiement particulier, une destination ou des caractéristiques nécessitant des vérifications de sécurité ou de prévention de la fraude, des informations ou justificatifs complémentaires strictement nécessaires peuvent être sollicités.

Ces vérifications sont réalisées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et, lorsqu’elle est applicable à l’opération concernée, à toute réglementation particulière de lutte contre la fraude ou le blanchiment.

Article 13 – Présentation des Produits et confidentialité des supports

Europe-Connection commercialise notamment des équipements dans lesquels une caméra, un microphone, un module électronique ou un autre dispositif technique est intégré à un support externe.

Ce support peut être un objet du commerce ou un support spécifiquement sélectionné pour permettre l’intégration du dispositif.

Pour des raisons tenant notamment à la confidentialité de certains équipements, au renouvellement des références de supports disponibles, aux variations de séries industrielles ou à la nécessité d’adapter le support à l’intégration technique, l’apparence extérieure du support livré peut présenter de légères différences par rapport aux photographies.

Ces différences peuvent notamment concerner un détail esthétique, une finition, une nuance de couleur, un élément secondaire du support ou une variation mineure de forme ou de dimension.

Elles ne doivent toutefois pas modifier les caractéristiques essentielles convenues, les performances annoncées ou les fonctionnalités principales du Produit.

Pour les équipements intégrés, l’élément technique essentiel est notamment, selon le Produit, la caméra, le microphone, le module de communication, le système d’enregistrement ou le dispositif électronique intégré.

Les caractéristiques contractuellement annoncées telles que résolution, autonomie, connectivité, mode d’enregistrement, fonctions et capacités techniques demeurent applicables.

Lorsque l’apparence exacte du support est une caractéristique déterminante pour le Client, celui-ci est invité à le préciser avant fabrication ou à utiliser le champ de personnalisation prévu à cet effet. Europe-Connection peut alors confirmer la possibilité de réaliser la Commande avec le support souhaité.

La présente clause n’autorise pas la livraison d’un Produit présentant des caractéristiques essentielles différentes de celles convenues.

Article 14 – Sécurité du Site

Europe-Connection met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations traitées sur le Site.

Les communications utilisant le Site peuvent notamment bénéficier de protocoles de chiffrement adaptés. Les paiements par carte sont traités au moyen des systèmes sécurisés des prestataires de paiement concernés.

Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, Europe-Connection met en œuvre les mesures adaptées aux risques conformément aux obligations applicables.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, descriptions, documents, vidéos et plus généralement les contenus originaux du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation ou exception légale, leur reproduction, représentation, extraction, adaptation ou exploitation commerciale totale ou partielle est interdite.

L’accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments protégés.

Les marques, dénominations et signes appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 16 – Produits personnalisés, spécifiques et fabriqués à la commande

16.1 Principe

Certaines références proposées par Europe-Connection correspondent à des équipements faisant l’objet, après la Commande, d’une transformation, d’une intégration ou d’une fabrication individualisée.

Les Produits concernés sont identifiés comme personnalisés ou spécifiques sur le Site et/ou dans la liste dédiée accessible à l’adresse :

https://www.europe-connection.fr/produit-personnalise-ou-specifique-et-service.html

Pour ces références, Europe-Connection ne se contente pas nécessairement de revendre un appareil fini préfabriqué.

Un objet ou support du commerce peut être sélectionné puis transformé afin d’y intégrer le dispositif technique correspondant à la Commande du Client.

16.2 Exemples de supports

Selon les références, le support peut notamment être une horloge, une prise, une multiprise, un chargeur, un détecteur, une enceinte, une peluche, une gourde, un humidificateur, une plante artificielle, une calculatrice, un objet décoratif, un appareil électrique ou tout autre support susceptible d’accueillir le dispositif commandé.

Cette liste est uniquement illustrative.

16.3 Dispositifs intégrés

La transformation peut notamment porter sur l’intégration d’une caméra, d’un microphone, d’un module Wi-Fi, d’un module GSM, 4G ou autre, d’une batterie, d’un convertisseur ou système d’alimentation, d’un dispositif d’enregistrement, d’un support de maintien, d’une antenne ou de tout composant nécessaire à la configuration.

16.4 Champ de personnalisation du Client

Pour les Produits concernés, Europe-Connection peut mettre à disposition du Client un champ de personnalisation comportant notamment l’indication suivante :

Le Client peut y préciser ses besoins particuliers.

Ces indications peuvent notamment porter sur l’emplacement du dispositif, l’orientation de l’objectif, le sens de vision, la position de l’objectif, le positionnement du microphone, la couleur ou le type de support, l’autonomie souhaitée, la batterie, le type d’alimentation, la connectique, la disposition de composants, les contraintes de discrétion ou une adaptation technique particulière.

16.5 Transformation matérielle

La réalisation de la Commande personnalisée peut notamment nécessiter :

• l’ouverture ou le démontage du support ;
• le perçage ;
• la découpe ;
• l’usinage ;
• la réalisation d’une ouverture optique ;
• la réalisation d’une ouverture acoustique ;
• l’installation de supports de maintien ;
• le déplacement ou retrait de composants d’origine ;
• le câblage ou recâblage ;
• le collage ou la fixation permanente de composants ;
• l’intégration d’une batterie supplémentaire ;
• une modification de l’alimentation ;
• l’installation d’un convertisseur ;
• l’adaptation de la disposition interne ;
• le réglage de l’orientation de l’objectif ;
• le réglage du champ de vision ;
• ou toute autre opération nécessaire à la configuration.

16.6 Intervention du technicien

Lorsque cela est nécessaire à la bonne réalisation du Produit, un technicien Europe-Connection peut contacter le Client après la Commande et avant ou pendant sa fabrication.

Le technicien peut notamment vérifier avec le Client le sens dans lequel le support sera installé, la zone devant être couverte, l’orientation souhaitée, la position de la caméra, le positionnement du microphone, le type d’alimentation disponible, l’autonomie attendue, l’emplacement de la batterie, les dimensions ou contraintes d’installation ou toute autre information utile.

Les indications confirmées par le Client peuvent alors être intégrées aux spécifications de fabrication de son exemplaire.

16.7 Options et variantes affichées sur le Site

Afin de simplifier la Commande, certaines possibilités peuvent être proposées sous forme d’options, variantes, listes déroulantes, configurations ou choix prédéfinis.

La présence d’une option sur la fiche Produit n’implique pas nécessairement qu’un Produit fini dans cette configuration existe déjà en stock.

Pour les références personnalisées, les choix du Client peuvent déterminer les opérations techniques qui seront réalisées après sa Commande.

La qualification juridique du Produit personnalisé repose sur les caractéristiques concrètes de la Commande et sur les opérations effectivement réalisées pour répondre aux spécifications du Client, et non sur la seule présence du Produit ou de sa variante dans le catalogue.

16.8 Fabrication de chaque exemplaire

Pour les références concernées, chaque Commande donne lieu à une préparation ou transformation individuelle.

Deux Clients commandant une même référence commerciale peuvent ainsi recevoir des exemplaires ayant fait l’objet d’opérations d’intégration différentes selon leur support, les options, l’orientation demandée, l’alimentation, la batterie, l’emplacement du dispositif ou leurs autres spécifications.

16.9 Caractère matériellement irréversible et impossibilité de remise en stock standard

Certaines transformations réalisées sont irréversibles ou ne peuvent être annulées sans détériorer ou transformer à nouveau le Produit.

Il peut notamment en être ainsi d’un trou pratiqué dans un support, d’une découpe, d’un usinage, d’une fixation, d’un collage, d’un câblage particulier, de l’intégration d’un composant ou de la modification d’une structure interne.

Une fois le Produit fabriqué conformément à une Commande particulière, celui-ci ne peut généralement pas être remis dans l’état industriel dans lequel se trouvait son support d’origine.

Il peut également ne pas être revendable comme Produit neuf standard à un autre Client sans démontage, remise en état ou nouvelle transformation.

Cette circonstance constitue un élément matériel de la personnalisation mais ne se substitue pas aux critères légaux permettant l’application de l’exception au droit de rétractation.

16.10 Information préalable

Le Client est informé du caractère personnalisé du Produit avant de valider la Commande.

Il lui est demandé de prendre connaissance des présentes CGV, de la fiche Produit, de la page relative aux Produits personnalisés ou spécifiques et de l’exclusion du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

16.11 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exclusion est appliquée lorsqu’au regard de la Commande concernée et des opérations effectivement réalisées, le Produit répond aux critères légaux correspondants.

Le seul fait qu’un Produit soit préparé après Commande ne suffit pas, à lui seul, à établir cette exception.

En revanche, lorsqu’un Produit est effectivement confectionné, percé, transformé, intégré ou adapté pour répondre aux spécifications individuelles du Client dans les conditions décrites ci-dessus, Europe-Connection peut appliquer l’exception légale prévue pour les biens personnalisés.

16.12 Traçabilité

Afin de permettre le suivi technique de la fabrication et, le cas échéant, de justifier la personnalisation réalisée, Europe-Connection peut conserver notamment les options sélectionnées, le contenu du champ de personnalisation, les instructions du Client, les échanges avec le technicien, les références des composants, la configuration retenue, les opérations techniques réalisées et, lorsqu’elles sont nécessaires, des photographies ou informations techniques relatives à la fabrication.

Ces éléments sont conservés conformément aux règles relatives à la protection des données et pendant une durée justifiée par l’exécution du contrat, les garanties, les obligations légales ou la défense des droits des parties.

16.13 Garanties

L’absence éventuelle de droit de rétractation pour un Produit personnalisé ne supprime jamais les garanties légales applicables.

Un Produit personnalisé présentant un défaut de conformité ou un vice couvert demeure pris en charge conformément à la réglementation.

Article 17 – Données à caractère personnel

Europe-Connection et, pour les opérations B2B qui la concernent, INTELLIS CONSEIL traitent les données nécessaires à la gestion de leur activité conformément au Règlement général sur la protection des données, à la loi Informatique et Libertés et aux autres dispositions applicables.

17.1 Finalités

Les données peuvent notamment être utilisées pour la création du compte Client, la Commande, la personnalisation des Produits, la facturation, les débours et achats réalisés au nom du Client lorsque ce système est applicable, la préparation et la livraison, le paiement, la prévention de la fraude, le service client, le SAV, les garanties, les réclamations, les obligations comptables, fiscales ou réglementaires, la sécurité, la constatation, l’exercice ou la défense de droits et les communications commerciales lorsque la réglementation les autorise.

17.2 Bases juridiques

Selon les traitements, ceux-ci reposent notamment sur l’exécution du contrat, les mesures précontractuelles, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime du responsable du traitement ou le consentement lorsque celui-ci est requis.

17.3 Destinataires

Les données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires ayant besoin d’en connaître.

Selon la Commande, certaines informations peuvent notamment être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires logistiques, fournisseurs auprès desquels un achat est réalisé pour le compte du Client, hébergeurs et prestataires informatiques, prestataires de service client, conseils et professionnels chargés de la comptabilité, ainsi qu’aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige.

Les données personnelles des Clients ne sont pas commercialisées.

17.4 Transferts internationaux

Lorsque l’exécution de la Commande nécessite l’intervention d’un fournisseur ou prestataire situé hors de l’Espace économique européen, certaines données strictement nécessaires peuvent faire l’objet d’un transfert international.

Lorsque la réglementation l’exige, les garanties ou mécanismes juridiques appropriés sont mis en œuvre pour encadrer ces transferts.

17.5 Durées de conservation

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité.

Les échanges de service client peuvent être supprimés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. Ils peuvent toutefois être conservés ou archivés plus longtemps lorsque cela est nécessaire au suivi d’un Produit, à une garantie, à une réclamation, à un litige, à la défense de droits ou au respect d’une obligation légale.

Les documents comptables et pièces justificatives sont conservés pendant la durée légalement applicable, pouvant notamment atteindre 10 ans.

Pour les contrats conclus par voie électronique dont le montant atteint le seuil réglementaire de 120 euros, le contrat est archivé pendant la durée légalement prévue, notamment dix ans dans les conditions fixées par le Code de la consommation.

17.6 Suppression demandée par le Client

Le Client peut demander la suppression de son compte, de ses conversations et des données personnelles qui ne sont plus nécessaires après le traitement complet de la Commande.

Cette demande n’entraîne pas la suppression des informations dont la conservation reste nécessaire au respect d’une obligation légale, à la comptabilité, aux garanties, à la prévention de la fraude lorsqu’elle est justifiée ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Les données concernées peuvent alors être archivées avec un accès restreint jusqu’à l’expiration de leur durée légitime de conservation.

17.7 Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité approprié aux risques sont mises en œuvre. Elles peuvent notamment comprendre le chiffrement, le contrôle d’accès, l’authentification, le cloisonnement, les sauvegardes, la limitation des droits d’accès et des procédures de suppression sécurisée.

La référence à une technologie déterminée ne constitue pas une garantie absolue contre tout incident informatique.

17.8 Droits du Client

Dans les conditions prévues par la réglementation, le Client peut exercer notamment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité lorsque celle-ci est applicable et de retrait du consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.

Les demandes peuvent être adressées aux coordonnées figurant dans les présentes CGV.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

17.9 Autorités

Les informations disponibles peuvent être communiquées lorsqu’une disposition légale, une réquisition, une décision judiciaire ou une demande administrative juridiquement contraignante l’impose.

La communication est limitée aux informations nécessaires à la demande concernée.

17.10 Cookies

Le Site peut utiliser des cookies ou traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement.

Les traceurs nécessitant le consentement de l’utilisateur ne sont utilisés qu’après recueil de celui-ci dans les conditions légalement requises.

Le Client peut gérer ses choix au moyen de l’interface prévue sur le Site. Une politique de confidentialité et/ou une politique relative aux cookies peut compléter le présent article.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Pendant l’événement de force majeure, l’exécution des obligations empêchées est suspendue dans la mesure nécessaire.

Le Client est informé lorsque l’événement affecte significativement l’exécution de sa Commande.

Lorsque l’empêchement devient définitif ou lorsque les conditions légales permettant la résolution sont réunies, le contrat peut être résolu conformément aux dispositions applicables.

Les sommes correspondant à des prestations définitivement non exécutées sont alors traitées conformément aux règles légales applicables.

Article 19 – Preuve et archivage

Les systèmes informatiques, journaux techniques, confirmations électroniques, données de Commande et autres éléments conservés dans des conditions permettant d’en assurer raisonnablement l’intégrité peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions du droit applicable.

Cette disposition ne prive pas le Client de son droit de produire tout élément de preuve admissible.

Les contrats conclus électroniquement sont archivés lorsque la réglementation l’exige.

Pour les contrats électroniques portant sur une somme égale ou supérieure au seuil réglementaire de 120 euros, l’archivage est réalisé pendant la durée légale applicable.

Le Client peut demander l’accès au contrat archivé dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 20 – Service client, réclamations et SAV

20.1 B2C – Europe-Connection

Europe-Connection – Service Clients
64 Rue Les Prayes
04300 Dauphin – France
E-mail : [email protected]
Téléphone / SMS : 06 99 15 30 30

20.2 B2B – Intellis Conseil

Pour les demandes de devis, ventes et prestations professionnelles gérées par INTELLIS CONSEIL, le Client professionnel utilise prioritairement les coordonnées mentionnées sur son devis, bon de commande, facture ou correspondance commerciale.

INTELLIS CONSEIL
BAOU DE MOUGNE 122, LE BAOU DE MOUGNE
84390 SAULT – France

Le Client peut également utiliser Spectra lorsqu’il souhaite bénéficier d’un traitement automatisé ou accéléré de sa demande.

L’utilisation du chatbot n’est pas obligatoire lorsqu’une disposition légale permet au Client d’utiliser un autre moyen de communication.

En cas de réclamation, il est recommandé d’indiquer le numéro de Commande, l’identité du Client, le Produit concerné, la nature de la demande et tout élément permettant son traitement.

Article 21 – Médiation de la consommation

Le Client consommateur est invité, avant toute saisine d’un médiateur, à adresser sa réclamation directement au service client Europe-Connection.

Lorsque le litige n’a pas pu être résolu après cette démarche préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Europe-Connection, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/

La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des frais personnels qu’il déciderait éventuellement d’engager pour se faire assister ou représenter.

Article 22 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour un Client consommateur résidant dans un autre pays, cette clause ne saurait avoir pour effet de le priver des dispositions impératives de protection dont il bénéficie lorsque celles-ci sont légalement applicables.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Le Client consommateur peut également recourir au médiateur dans les conditions prévues à l’article précédent.

À défaut de résolution amiable, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives de procédure et de protection du consommateur applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’impose au Client consommateur une juridiction différente de celle à laquelle il peut légalement recourir.

Pour les litiges exclusivement professionnels, les règles de compétence applicables résultent de la loi et, le cas échéant, des conditions particulières valablement convenues entre les parties.

Article 23 – Hiérarchie contractuelle et nullité partielle

En cas de contradiction concernant une caractéristique particulière d’un Produit, les spécifications expressément convenues pour la Commande et confirmées par le vendeur prévalent sur une présentation générale du Produit.

Les conditions spécifiques d’un Produit personnalisé complètent les présentes CGV.

Pour les Clients professionnels, les stipulations particulières d’un devis, bon de commande ou contrat accepté prévalent sur les présentes CGV pour les points expressément réglés par ce document.

Aucune disposition particulière ne peut toutefois écarter une disposition légale impérative.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres clauses restent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment de celle-ci.

Article 24 – Formulaire de rétractation

À envoyer à :

Europe-Connection – Service Clients
64 Rue Les Prayes
04300 Dauphin – France
E-mail : [email protected]

Je soussigné(e) :

Nom et prénom :
................................................................................................

Adresse :
................................................................................................
................................................................................................

vous informe par la présente de ma décision de me rétracter concernant la Commande suivante :

Numéro de Commande :
................................................................................................

Produit(s) ou Service(s) concerné(s) :
................................................................................................
................................................................................................

Date de la Commande :
................................................................................................

Date de réception du Produit, le cas échéant :
................................................................................................

Date de la demande :
................................................................................................

Signature du consommateur uniquement lorsque le formulaire est envoyé sur papier :

................................................................................................

Le Client peut également exercer sa rétractation par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté transmise dans le délai légal.

Annexe – Rappel relatif aux Produits personnalisés

Lorsqu’une fiche Produit comporte un espace de personnalisation, le Client est invité à fournir les informations nécessaires à la réalisation de son équipement.

Pour les références identifiées comme Produits personnalisés, le support peut être ouvert, démonté, percé, usiné ou modifié et le dispositif électronique peut être positionné en fonction de la configuration commandée.

Un technicien peut contacter le Client afin de confirmer les éléments nécessaires à la fabrication.

Le Client est informé avant la conclusion de la Commande que, lorsque ces opérations conduisent à confectionner le Produit selon ses spécifications ou à le personnaliser nettement au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation n’est pas applicable.

Cette exclusion n’affecte pas les garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.

Fin des Conditions Générales de Vente.