Réglementation concernant l’usage d'un logiciel espion

Les logiciels espions, leurs utilisations et la réglementation en vigueur.

Préambule concernant les logiciels espions :

Cet article concerne uniquement la législation en vigueur sur les logiciels espions en France. La réglementation peut être différente dans les autres pays. Veuillez vous rapprocher des autorités locales du pays concerné pour connaître les lois en vigueur dans ce dernier.

Les logiciels espions proposés par Europe-Connection sont des outils professionnels permettant de réaliser une surveillance sur différents systèmes d’information (Ordinateur, téléphone portable, tablette). L’utilisation de ce type de logiciel est encadrée par des lois strictes dans la plupart des pays européens et notamment en France.

Europe-Connection s’octroie le droit de refuser toute commande suspecte sans avoir à en déclarer la raison. L’utilisation de ses logiciels à des fins illégales est strictement interdite. L’installation des logiciels espions proposés par Europe-Connection sans le consentement de la cible ou ne possédant pas d’habilitation ou les autorisations pour la mise en ouvre de ces dispositifs techniques encourent des sanctions judiciaires. En cas d’utilisation illégale des logiciels espions, Europe-Connection pourra fermer le compte du client immédiatement, mettre fin à sa licence d’utilisation et procéder à la suppression des données collectées.

Les articles de la loi française concernant l'utilisation des logiciels espions :

Article 226-1 du Code pénal, modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.

Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.

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Article 226-15 du Code pénal, modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

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Article 323-1 du Code pénal, modifié par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.

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Article 323-3 du Code pénal, modifié par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4

Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

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Les services habilités peuvent utiliser des logiciels espions dans un cadre bien défini par la loi :

Article 706-102-1 du Code de procédure Pénale modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46

Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.

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Article L853-2 – Code de la sécurité intérieure, modifié par LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 11 et Modifié par LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 18

I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, et permettant d'accéder à ces mêmes données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.

II. - Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au I du présent article est délivrée pour une durée maximale de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions de durée.

III. - Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

IV. - Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.

IV bis.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article L. 811-3.

V. - Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités définies à l'article L. 853-3.

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Résumé concernant la législation sur les logiciels espions et leurs utilisations en France :

Il est strictement interdit pour des personnes ne possédant pas d’autorisation délivrée par le Procureur de la République ou un juge d’instruction d’effectuer, sans le consentement de la personne ciblée, l’installation d’un logiciel d'espionnage ou de surveillance sur un système informatique quelconque.

Les personnes physiques ou morales non habilitées doivent donc obligatoirement prévenir la cible de l’installation et de l’utilisation d’un logiciel destiné à extraire et vérifier les informations contenues dans le système informatique visé et préciser quelles données seront extraites et surveillées.

L'utilisation d'un logiciel espion par un particulier :

L’utilisation d’un logiciel espion est légale si la personne visée par le logiciel donne son consentement à l’utilisation de ce dernier. Bien entendu, le fait de forcer une personne à donner son consentement de quelconque manière (violence, chantage ou autres) constitue une infraction.

Contrairement à ce que l’on peut lire sur internet, le déploiement d’un tel logiciel sur votre enfant, même mineur, est également réglementé. Même s'ils sont sous votre autorité parentale, la Convention internationale des droits de l’enfant leur reconnaît un droit à la vie privée. De ce fait, vous devez informer votre enfant de la mise en place d’un tel dispositif comme pour toute autre personne.

L'utilisation d'un logiciel espion par une entreprise :

Généralement, les logiciels espions peuvent être utilisés en entreprise pour la surveillance d’un employé ou d’un poste précis. Encore une fois, même si le système informatique appartient à l’entreprise, cette dernière doit informer expressément l’employé ou la personne concernée de la mise en place et de l’utilisation du logiciel espion. Il est conseillé de faire signer un document par la personne concernée pour prouver son consentement. Encore une fois, le fait d’obliger une personne de quelconque manière à signer ce document constitue une infraction. Les détectives privées ne possédant pas les habilitations précédemment citées sont également concernées par le besoin de consentement de leurs cibles.

Comment agit Europe-Connection lors de l'achat d'un logiciel espion par un particulier ou une entreprise hors du secteur de la sécurité :

Europe-Connection peut demander le contexte d'utilisation du logiciel espion, et en fonctions de la réponse refuser la commande et procéder au remboursement de celle-ci si Europe-Connection, après analyse, estime que l'utilisation du logiciel ne respecte pas les CGV ou la réglementation en vigueur dans le pays de destination. 

Toutefois, même après la vente, le manquement à un des articles de loi citée précédemment entraînera la suppression immédiate de la licence du logiciel concerné. Ceci concerne également toute autre utilisation illégale ou forme de cyberharcèlement à l’aide des logiciels proposés par Europe-Connection. En outre, lors de son achat, le client accepte les conditions générales de ventes d’Europe-Connection et s’engage à utiliser le logiciel en accord avec la réglementation en vigueur dans son pays et affirme notamment posséder le consentement des personnes ciblé par le logiciel.

Si vous pensez être victime d’un logiciel espion créé par Europe-Connection, nous vous invitons à écrire un e-mail à l’adresse service-clients@europe-connection.fr afin de procéder à une vérification. Europe-Connection s’engage à répondre en moins de 24h à ces demandes et procédera à une vérification approfondie des informations délivrées par le demandeur. Dans le cas ou une utilisation illégale est prouvé, Europe-Connection mettra fin immédiatement aux licences du logiciel et bloquera l’accès au client et aux informations récoltés.
 

Concernant l'utilisation d'un logiciel espion par les professionnels de l’investigation, les forces de l’ordre, ou les entités gouvernementales française et de l'Union européenne :

Europe-Connection offre une confiance totale aux entités citées précédemment. Vous possédez les autorisations nécessaires à l’implantation de logiciel espion et vos actions sont légitimes. De ce fait, en cas de déclaration par un tiers de l’utilisation d’un de nos logiciels espions, ce dernier n’obtiendra aucune information sur la réalité des faits, cependant, notre client sera prévenu qu’une déclaration à leur encontre a été réalisée auprès de nos services, dans le simple but de vérifier que l’utilisation en cours des logiciels respecte les réglementations correspondantes au logiciel espion. Le client ne se verra en aucun cas affecté par une suspension de services. Les informations concernant la commande, le client, ou l’utilisation du logiciel resteront strictement confidentielles et ne pourront être délivrées que sur demande judiciaire ou par une autorité hiérarchique supérieure.

Concernant l'utilisation d'un logiciel espion par les professionnels de l’investigation, les forces de l’ordre, ou les entités gouvernementales hors UE :

Europe-Connection analysera chaque demande en provenance des pays extérieurs à l'UE. Europe-Connection refusera automatiquement toute demande en provenance d'un pays possédant un régime totalitaire, un pays non-signataire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ou un pays pouvant représenter un danger pour la France ou ses intérêts.